Succession légale en Italie

Réglementation légale

La succession légale (successione legittima) est régie par les articles 457 à 809 du code civil italien (codice civile) – en abrégé CC. Pour les successions ouvertes à partir du 17.08.2015, le droit applicable est déterminé en premier lieu par le règlement européen sur les successions. Pour déterminer le droit successoral applicable, nous vous renvoyons à la section « Droit successoral italien ou droit successoral allemand – quel droit s’applique en cas de succession ayant des liens avec l’Italie ».

Entrée en vigueur de la succession légale

L’ordre successoral légal s’applique lorsque

• le testateur décède sans testament ou si le testament est nul ou devient inefficace par la suite,
• le testament ne contient pas d’institution d’héritier dans sa totalité ou pour une partie des biens,
• si tous les biens du testateur n’ont pas fait l’objet d’une disposition,
• en cas d’institution d’une succession conditionnelle, la condition ne se réalise pas,
• l’héritier testamentaire est prédécédé ou
• l’héritier a renoncé à la succession.

Attention : en cas de prédécès de l’héritier testamentaire, les règles relatives à l’héritage de substitution et à l’accroissement priment.

Bases de la succession légale

Les héritiers légaux sont le conjoint et les parents. L’ordre est déterminé comme suit :

• Conjoint
• Descendants
• Ascendants
• parents collatéraux
• autres parents
• l’État

Pour des raisons de clarté, une distinction est faite ci-après entre les parents et le conjoint.

Droit successoral légal des parents

Il existe un ordre entre les parents :

• Les héritiers de la ligne descendante droite excluent les héritiers des autres lignes.
• Si les ancêtres du côté maternel et du côté paternel sont tous deux vivants, ceux-ci excluent les parents collatéraux.
• Si un seul ancêtre et au moins un parent collatéral sont vivants, l’ancêtre hérite au moins de la moitié et les autres parents collatéraux héritent proportionnellement au nombre de têtes.

Au sein d’une ligne, les parents les plus proches en degré excluent de l’héritage les parents les plus éloignés en degré – sauf si les règles de représentation en disposent autrement. Un degré correspond à une génération. L’enfant est éloigné d’un degré de son père, de deux degrés de son grand-père et de trois degrés de son arrière-grand-père. Le défunt est éloigné de deux degrés de son frère, de trois degrés de son oncle et de quatre degrés de son cousin.

Droit de succession légal du conjoint survivant

Le droit de succession est subordonné à l’existence d’un mariage valide au moment de l’ouverture de la succession. En outre, le droit suppose que les époux n’étaient pas séparés en vertu d’un jugement définitif ou de fait.

Le conjoint a droit à au moins un tiers de l’héritage légal. Cela vaut pour le cas où plus d’un descendant du défunt est vivant. S’il y en a moins, le conjoint a droit à la moitié de la part d’héritage.

Par ailleurs, le conjoint peut également avoir des droits découlant du mariage. Ceux-ci dépendent du régime matrimonial des époux :

• Communauté de biens : le conjoint survivant reçoit en premier lieu la moitié des biens des époux. Cette moitié n’est pas comptée dans la masse successorale.
• Communauté réduite aux acquêts ou séparation de biens : le conjoint n’a droit qu’à la part d’héritage légale.

Si des ascendants ou des collatéraux du défunt sont vivants, le conjoint hérite des deux tiers de la part d’héritage légale. S’il ne reste que d’autres parents du défunt, le conjoint hérite seul.

Problèmes en cas d’application du droit allemand des régimes matrimoniaux

Si ce n’est pas le droit matrimonial italien qui est applicable, mais le droit matrimonial allemand, des problèmes peuvent survenir dans l’application du droit. En règle générale, il n’y a pas de problèmes si les époux ont choisi la communauté de biens, car celle-ci est équivalente au droit italien.

Règlement de la succession en cas de succession légale

En cas de succession légale, il faut d’abord obtenir un certificat de succession auprès du tribunal ou du notaire compétent. Si les tribunaux italiens sont compétents, en cas de succession légale, il faut soit

soit un acte notarié constatant la qualité d’héritier légal (atto di notorietà)
soit un certificat de succession européen (certificato successorio europeo – o di eredità o di legato) à obtenir auprès d’un notaire.
Dans les anciennes régions autrichiennes (Tyrol du Sud, Trentin, Vénétie et Frioul-Vénétie Julienne), un certificat d’héritier comparable au certificat allemand est délivré par le tribunal compétent.

Av. Prof. (GTU / Georgien) Dr. phil. Stephan J. Lang