Mentions légales
Le responsable de ce site web est, au sens de l’article 5 de la loi allemande sur les médias électroniques (TMG), l’éditeur :
Dr. Lang & Kollegen
Rechtsanwaltsgesellschaft mbH
Contact :
Halbinsel Burg
Burgweg 11
82418 Seehausen am Staffelsee
Tél.: +49 / 89 / 20500 85810
Fax: +49 / 89 / 20500 8150
info@anwaltskanzlei-muenchen.de
Numéro d’enregistrement au registre du commerce :
HRB 309119
Associé gérant :
Maître Stephan J. Lang, professeur (GTU / Géorgie), docteur en philosophie, diplômé en sciences politiques
Assurance responsabilité civile professionnelle :
Allianz Versicherungs-Aktiengesellschaft GHV 70/0457/7057028/170
Champ d’application territorial :
Sur l’ensemble du territoire de l’UE et des États de l’accord sur l’Espace économique européen.
UID Numéro :
DE177548260
Agrément et autorité de surveillance :
Maître Stephan J. Lang, professeur (GTU / Géorgie), docteur en philosophie, diplômé en sciences politiques est admis au barreau de la République fédérale d’Allemagne et fait partie de la Chambre des avocats de la Cour d’appel de Munich, Tal 33, 80331 Munich.
Les codes de déontologie et d’honoraires suivants sont applicables :
Bundesrechtsanwaltsordnung (BRAO), Berufsordnung für Rechtsanwälte (BORA), Fachanwaltsordnung (FAO), Standesordnung der Rechtsanwälte in der Europäischen Gemeinschaft (CCBE), avant le 01.07.2004 Bundesgebührenordnung für Rechtsanwälte (BRAGO), Gesetz über die Vergütung der Rechtsanwältinnen und Rechtsanwälte après le 01.07.2004 Rechtsanwaltsvergütungsgesetz RVG. Vous trouverez ces réglementations en allemand et en anglais sur le site Internet du Bundesrechtsanwaltskammer sous www.brak.de
Clause de non-responsabilité :
Les contenus gratuits et librement accessibles de ce site web ont été élaborés avec le plus grand soin. Le fournisseur de ce site web ne garantit toutefois pas l’exactitude et l’actualité des conseils et des informations journalistiques gratuits et librement accessibles mis à disposition. L’utilisation du contenu de ce site web se fait à vos propres risques. La seule consultation de ces contenus gratuits et librement accessibles ne donne lieu à aucune relation contractuelle entre l’utilisateur et le fournisseur, la volonté d’engagement juridique du fournisseur faisant défaut à cet égard.
Le site web contient des liens vers d’autres sites web (« liens externes »). Ces sites Internet relèvent de la responsabilité de leurs exploitants respectifs. Lors de la mise en place des liens externes, aucune infraction à la loi n’a été constatée. Le fournisseur n’a aucune influence sur la conception actuelle et future des pages liées. Il ne peut être exigé du fournisseur qu’il vérifie en permanence les liens externes sans indications concrètes de violations de la loi. Si des violations de la loi sont portées à notre connaissance, les liens externes concernés seront immédiatement supprimés.
Droits d’auteur :
© 2026 Agentur Creativ GbR: Webseite