Règlement de la succession en Italie

Bases

Le droit successoral italien est régi par le code civil (codice civile) – en abrégé CC. Ses dispositions sont applicables de la même manière dans toute l’Italie.

Preuve du droit successoral

Titre » de droit successoral

En règle générale, le droit de succession doit être prouvé par un document public. Les documents suivants sont acceptés :

• en cas de succession légale : un acte notarié constatant l’existence d’héritiers légaux (atto di notorietà)
• un testament italien (testamento)
• un contrat de famille italien (Patto di famiglia)
• certificat d’héritier (dans les anciennes régions autrichiennes d’Italie)
• certificat successoral européen

Un testament notarié établi devant un notaire allemand ou un testament olographe consigné dans un procès-verbal sont également des titres acceptés.

En cas de compétence des tribunaux allemands, un certificat d’héritier allemand ou un jugement d’un tribunal allemand sur l’identification des héritiers sont également reconnus.

Les banques en Italie exigent régulièrement les mêmes preuves de droit de succession que les bureaux du registre foncier. Toutefois, la banque est toujours libre d’accorder des exceptions à cette règle.

Acceptation et répudiation de la succession

Base

La plus grande différence avec le droit successoral allemand réside dans le fait que les héritiers doivent déclarer séparément l’acceptation de la succession (accettazione) et la faire authentifier par un notaire pour pouvoir disposer des biens. Cela peut se faire de deux manières.

Acceptation inconditionnelle

Dans le cas de l’acceptation inconditionnelle, l’héritier accepte immédiatement la succession. Le patrimoine personnel de l’héritier se confond alors avec celui du défunt. Il se substitue ainsi directement à toutes les anciennes obligations du défunt. Il est donc également personnellement responsable de toutes les obligations du défunt. Toute action qui donne l’impression que l’héritier souhaite disposer des biens du défunt équivaut à une déclaration d’acceptation authentifiée. Cette déclaration d’acceptation est incontestable et irrévocable (Semel heres, semper heres).

Acceptation sous réserve

Dans le cadre de l’acceptation sous condition, l’héritier s’engage à dresser un inventaire des actifs et des passifs du défunt dans un délai de trois mois. Cette déclaration est inscrite par le notaire au registre des successions et au registre des biens immobiliers (Conservatoria di registiri immobiliari). Pendant la durée de l’inventaire, l’héritier n’assume pas encore les obligations du défunt. Après l’établissement de l’inventaire du défunt, l’héritier dispose d’un délai de 40 jours pour renoncer à la succession. Passé ce délai de 40 jours, la succession est considérée comme acceptée.

Documents nécessaires pour l’acceptation d’une succession en Italie

Les documents suivants sont régulièrement nécessaires pour préparer l’acte de notoriété :

• Données personnelles du défunt
• Acte de décès (certificato di morte)
• certificat d’état civil du défunt (certificato di stato di famiglia)
• copie certifiée conforme du testament
• Déclaration de remplacement de l’acte de notoriété en cas de succession légale
• liste des actifs et des passifs du défunt
• déclaration séparée de la banque concernant le solde du compte
• dans le cas d’un bien immobilier, un extrait du cadastre
• liste des survivants avec numéro d’identification fiscale italien (codice fiscale)

Les documents qui ne sont pas rédigés en italien doivent être présentés, accompagnés d’une traduction effectuée par un traducteur assermenté. Les documents étrangers qui ne doivent pas être reconnus selon le droit international peuvent nécessiter une traduction certifiée ou une légalisation.

En règle générale, l’acceptation de la succession est préparée par un avocat.

Répudiation de la succession

Il est également possible de renoncer à la succession par un acte notarié. Cette déclaration peut être révoquée dans un délai de dix ans.

Déclaration des droits de succession italiens et de l’impôt communal sur les plus-values

Avant l’inscription des héritiers au registre foncier, les droits de succession italiens devraient être déclarés et payés.

Transcription au nom des héritiers

Après l’enregistrement de l’acceptation de la succession et l’attribution de la propriété, une demande de transfert peut être déposée. Une demande de transcription sans acceptation préalable de la succession est assimilée à une déclaration d’acceptation.

Av. Prof. (GTU / Georgien) Dr. phil. Stephan J. Lang