Droit des successions en Sardaigne

Droit successoral italien ou droit successoral allemand – quel droit s’applique à une succession ayant des liens avec la Sardaigne ?

Applicabilité du règlement européen sur les successions

Pour les successions ouvertes à partir du 17 août 2015, les tribunaux allemands et italiens déterminent le droit successoral applicable selon le règlement européen sur les successions (REC).

Le RCE s’applique uniquement aux successions à cause de mort. Il ne s’applique donc pas aux droits de succession allemands ou italiens. Il exclut également de son champ d’application l’inscription de droits sur des biens mobiliers ou immobiliers dans un registre, y compris les conditions légales d’une telle inscription.

Droit successoral applicable – principe

En règle générale, c’est la dernière résidence habituelle du défunt qui est déterminante. En principe, la résidence habituelle se détermine en fonction du lieu où le défunt avait son centre de vie familial et social au moment de son décès.

Le simple fait qu’une personne soit enregistrée en tant que résident en Italie peut tout au plus constituer un indice de la résidence habituelle.

Pour qu’il y ait changement de résidence habituelle, il ne doit donc pas être nécessaire que le défunt ait eu la volonté de rester à cet endroit ou d’y résider de manière permanente ; une période minimale n’est pas non plus nécessaire pour établir une nouvelle résidence habituelle.

De même, la résidence habituelle n’est pas automatiquement modifiée par le fait que le défunt s’est rendu dans un autre État pour des raisons professionnelles ou économiques – éventuellement pour une longue période – afin d’y travailler.

En fin de compte, cela dépend toujours d’une évaluation de toutes les circonstances du cas particulier.

Règles particulières pour les biens immobiliers en Sardaigne

Dans certaines circonstances, des règles particulières s’appliquent à la succession à cause de mort dans la législation d’un État où se trouvent certains biens immobiliers. Une telle règle particulière n’existe que dans le Tyrol du Sud. Dans ce cas, les biens immobiliers ne peuvent être transférés que dans leur intégralité et ne peuvent donc pas être partagés entre les héritiers.

Choix de la loi et fiction du choix de la loi

Pour la succession à cause de mort, le testateur est libre de se soumettre à la loi de l’État dans lequel il a rédigé son testament ou dans lequel il se trouvait au moment du décès.

Si un testament a été rédigé avant le 17.08.2015 « conformément à la loi » que le testateur aurait pu choisir, cette loi est considérée comme la loi applicable à la succession à cause de mort.

Av. Dr. Rolf Landskron