Donation de biens immobiliers en Italie
Donation d’un bien immobilier dans le cadre d’une succession anticipée
Les donations en Italie sont soumises à des règles juridiques spécifiques qui sont particulièrement importantes lors du transfert de biens immobiliers. Le texte suivant explique les principaux aspects du droit italien des donations, notamment le choix de la loi applicable, les obligations fiscales et l’évaluation des biens immobiliers.
Ce que vous devez savoir sur la donation de biens immobiliers
Droit allemand ou italien sur les donations ?
En cas de donation entre vifs, les parties contractantes peuvent en principe choisir le droit applicable. Toutefois, en ce qui concerne le transfert de propriété et l’inscription dans le registre de propriété, le droit italien doit impérativement être appliqué.
Étant donné qu’en cas de convention de droit étranger en vue d’une donation, le notaire et le conservateur du registre foncier exigent généralement un avis juridique sur sa validité et son application, un choix de droit entraîne souvent des coûts et des efforts supplémentaires.
Forme d’un contrat de donation
Pour être valable, la donation d’un bien immobilier doit prendre la forme d’un acte.
Impôt italien sur les donations
Si un bien immobilier est donné en Italie, il est soumis à l’impôt italien sur les donations, indépendamment du fait que le donateur et le donataire aient une résidence fiscale en Italie.
Évaluation
Le contribuable, c’est-à-dire généralement le donataire, doit indiquer la valeur cadastrale dans la déclaration fiscale de la donation. Cette valeur est calculée d’après les données du registre cadastral.
Impôt allemand sur les donations
Si le donateur ou le donataire est résident fiscal en Allemagne, l’impôt allemand sur les donations s’applique également. La double imposition peut être évitée en partie ou en totalité par l’imputation de l’impôt sur les donations italien sur l’impôt sur les donations allemand.
Montant et abattements de l’impôt sur les donations
Pourcentages de l’impôt sur les donations
L’impôt sur les donations s’élève à 4 % pour les biens dont la valeur dépasse 1.000.000,- € par bénéficiaire.
Si un transfert de la résidence principale du donataire a lieu après la transmission, les deux impôts sont remboursés chacun forfaitairement à hauteur de 200,00 €. Outre les impôts susmentionnés, des taxes spéciales supplémentaires peuvent s’appliquer, qui varient selon la province.
Abattements pour l’impôt sur les donations
Les montants exonérés dépendent de la relation entre le donataire et le donateur. Les abattements sont les suivants :
- Conjoints, ascendants et enfants = 1.000.000,- €.
- Parents collatéraux = 100.000,- €.
- Autres = 0,- €.
Il existe des particularités pour les personnes handicapées. Celles-ci bénéficient d’un abattement forfaitaire de 1.500.000,- €, quel que soit leur lien avec le donateur.
Table des matières
Av. Prof. (GTU / Georgien)
Dr. phil. Stephan J. Lang
Votre spécialiste en droit des successions
Tél.: +49 (0)172 / 923 1838
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Votre spécialiste en droit des successions
Av. Prof. (GTU / Georgien) Dr. phil. Stephan J. Lang
- Avocat et spécialiste en droit des successions
- Exécuteur testamentaire certifié (AGT) et médiateur
- Professeur invité à la GTU /Tiflis/ Géorgie (2013 - 2019)
- Membre de l'association germano-italienne de juristes
- Siège du cabinet : Munich
- Domaine : Rome
- Tél. : +49 (0)172 / 923 1838
